Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 février 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2408115A

Date du texte

18 février 2024

Date de signature

18 février 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

18 mars 2024