Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1906672A

Date de signature

18 janvier 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2019