Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2022 des montants d'avances et des dénominations des sous régies instituées auprès de la régie de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2416657A

Date du texte

18 juin 2024

Date de signature

18 juin 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

01 juillet 2024