Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
JUSF2408961A.pdf
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118,64 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2408961A
Date du texte
18 mars 2024
Date de signature
18 mars 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2024