Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 octobre 2024 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles àu cours de l'année 2025

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2428053A

Date du texte

18 octobre 2024

Date de signature

18 octobre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

25 octobre 2024