Arrêté

Arrêté du 18 septembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Coutances.

JUSB1234838A.pdf

PDF - 120,33 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1234838A

Date de signature

18 septembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2012