Arrêté

Arrêté du 19 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Caen

JUSB2125311A.pdf

PDF - 52,98 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2125311A

Date de signature

19 août 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

23 août 2021