Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 19 avril 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Arras

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2212271A

Date de signature

19 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 avril 2022