Arrêté

Arrêté du 19 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Senlis.

JUSB1319019A.pdf

PDF - 119,64 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1319019A

Date de signature

19 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2013