Arrêté

Arrêté du 19 juin 2012 relatif au règlement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de service d’insertion et de probation.

JUSK1240029A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1240029A

Date de signature

19 juin 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2012