Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 mars 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
JUSF2408469A.pdf
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164,25 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2408469A
Date du texte
19 mars 2024
Date de signature
19 mars 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2024