Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2014 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest.
JUSF1427901A.pdf
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122,59 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1427901A
Date de signature
19 novembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014