Arrêté

Arrêté du 1er août 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans

JUSB2222983A.pdf

PDF - 1,07 Mo

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2222983A

Date de signature

01 août 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

11 août 2022