Arrêté

Arrêté du 1er août 2024 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire

JUSK2419987A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2419987A

Date du texte

01 août 2024

Date de signature

01 août 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

05 août 2024