Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er août 2024 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
JUSK2419984A.pdf
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1,15 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2419984A
Date du texte
01 août 2024
Date de signature
01 août 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
05 août 2024