Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er août 2024 portant délégation de signature de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
JUSK2419988A.pdf
PDF -
990,89 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2419988A
Date du texte
01 août 2024
Date de signature
01 août 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
05 août 2024