Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2014 portant nomination des membres du jury de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire.
JUSC1528367A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1528367A
Date de signature
01 décembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2015