Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest

JUSF2138070A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2138070A

Date de signature

01 décembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2021