Arrêté

Arrêté du 1er février 2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux

JUST2203446A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2203446A

Date de signature

01 février 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 février 2022