Arrêté

Arrêté du 1er mars 2010 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

JUSC1005654A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSC1005654A

Date de signature

01 mars 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2010