Arrêté

Arrêté du 1er mars 2016 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Poitiers].

JUSC1605996A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1605996A

Date de signature

01 mars 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2016