Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

JUST1826860A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST18126860A

Date de signature

01 octobre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2018