Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la chambre d’appel de Mamoudzou

JUSB2426294A.pdf

PDF - 105,25 Ko

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2426294A

Date du texte

01 octobre 2024

Date de signature

01 octobre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

09 octobre 2024