Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Sens.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1725796A

Date de signature

01 septembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

29 septembre 2017