Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2127902A

Date de signature

01 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

16 septembre 2021