Arrêté

Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Ouest

JUSF2423238A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2423238A

Date du texte

01 septembre 2024

Date de signature

01 septembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

03 septembre 2024