Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 2 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2223157A

Date de signature

02 août 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

11 août 2022