Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 avril 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Alençon.
JUSB1220159A.pdf
PDF -
106,61 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1220159A
Date de signature
02 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012