Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 février 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) du tribunal de proximité de Saint-Martin
JUSB2403332A.pdf
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308,22 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2403332A
Date du texte
02 février 2024
Date de signature
02 février 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
07 février 2024