Arrêté

Arrêté du 2 juin 2020 portant désignation au comité d’administration du fonds de financement des dossiers impécunieux.

JUSC2013228A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2013228A

Date de signature

02 juin 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

11 juin 2020