Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 mai 2019 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest.
JUSF1904882A.pdf
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1,1 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1904882A
Date de signature
02 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mai 2019