Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 mars 2011 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
JUSC1105200A.pdf
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103,55 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1105200A
Date de signature
02 mars 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2011