Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2024 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2426190A.pdf
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724,88 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2426190A
Date du texte
02 octobre 2024
Date de signature
02 octobre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
15 octobre 2024