Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord.
JUSF1324011A.pdf
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202,01 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1324011A
Date de signature
02 septembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2013