Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 août 2024 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pontoise
JUSB2422702A.pdf
PDF -
111,46 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2422702A
Date du texte
20 août 2024
Date de signature
20 août 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
22 août 2024