Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 décembre 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Orléans.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1937357A

Date de signature

20 décembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2019