Arrêté

Arrêté du 20 février 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Colmar].

JUSC1205279A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1205279A

Date de signature

20 février 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2012