Arrêté

Arrêté du 20 février 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine.

JUSF1505146A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1505146A

Date de signature

20 février 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2015