Arrêté

Arrêté du 20 juin 2014 portant délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 5ème arrondissement.

JUSB1415316A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1415316A

Date de signature

20 juin 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2014