Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 mai 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1914502A

Date de signature

20 mai 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2019