Arrêté

Arrêté du 20 mai 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC2012572A.pdf

PDF - 329,66 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2012572A

Date de signature

20 mai 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2020