Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Laon.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1407192A

Date de signature

20 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2014