Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1907999A

Date de signature

20 mars 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2019