Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du département de la Martinique.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1440053A

Date de signature

20 novembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2014