Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rouen

JUSB2431439A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2431439A

Date du texte

20 novembre 2024

Date de signature

20 novembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2024