Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 août 2018 portant organisation des scrutins pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires et des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française et fixant les modalités de vote.
JUSB1823117A.pdf
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253,92 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1823117A
Date de signature
21 août 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2018