Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 août 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saintes.
JUSB2022548A.pdf
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104,56 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2022548A
Date de signature
21 août 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2020