Arrêté

Arrêté du 21 février 2014 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes.

JUSB1404525A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1404525A

Date de signature

21 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 mars 2014