Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Courbevoie.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1905754A

Date de signature

21 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019