Arrêté

Arrêté du 21 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire [M. Jean-Noël DECOTTIGNIES].

JUSK1340007A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1340007

Date de signature

21 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013